Règle 10 + 2 (ISF)
Outils majeurs pour la règle 10 + 2 (ISF)
Règle 10 + 2 (ISF ou Importer Security Filing))
Le SAFE Port Act (loi américaine sur la sécurité et la responsabilité des ports), promulgué par le président George Bush en octobre 2006, établit des normes pour améliorer la visibilité des chaînes logistiques à des fins de ciblage par le Service des douanes et de la protection des frontières et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
En plus des éléments de données actuels indiqués en vertu de la règle des 24 heures (19 CFR 4.7 (a)), le nouvel Importer Security Filing (ISF) se concentre sur les éléments de données spécifiques qui identifient davantage les entités impliquées dans la chaîne logistique et les emplacements des entités, et propose une description concordante et potentiellement plus précise des produits expédiés aux États-Unis. Ces données vont améliorer considérablement le processus d’évaluation des risques en permettant au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de séparer de manière plus efficace les envois à risque élevé de ceux à faible risque, ce qui devrait accélérer la prise de décisions de dédouanement. En outre, ces éléments de données supplémentaires permettront au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de prendre des décisions cruciales pendant et juste après la détection de niveaux d’alerte élevés lorsque la reprise des activités est essentielle pour la santé et la sécurité de l’économie américaine.
Les dix (10) éléments de données suivants doivent être renseignés par l’importateur et soumis dans un délai de 24 heures avant le chargement d’un navire aux États-Unis (10 sections).
- Nom et adresse du fabricant*
- Nom et l’adresse du vendeur*
- Lieu d’empotage du conteneur*
- Nom et adresse du groupeur*
- Nom et adresse de l’acheteur*
- Nom et adresse du destinataire*
- Numéro de l’importateur officiel
- Numéro du destinataire
- Pays d’origine des marchandises*
- Numéro de l’article dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis (six chiffres)*
Les éléments de données suivants doivent être renseignés par le transporteur (Carrier Security Filing) (2 sections) :
PLAN D’ARRIMAGE DU NAVIRE
- Nom du navire et de l’armateur
- Numéro du voyage
- Exploitant des services conteneurisés
- Numéro, taille et type de matériel
- Position d’arrimage
- Code « hazmat »
- Ports de chargement/déchargement
MESSAGES SUR L’ÉTAT DES CONTENEURS
- Mouvements des conteneurs dans le terminal
- Modification de l’état des conteneurs
- Ensemble de messages sur l’état des conteneurs : numéro de matériel
- Description de l’événement, date, heure et lieu
- Navire
En tant qu’importateur, vous devez prendre les mesures suivantes pour garantir que vous respectez la règle 10 + 2.
- Confirmez le nom du fabricant réel s’il est différent du vendeur.
- Confirmez les personnes responsables de l’empotage de vos conteneurs, mais aussi le lieu et la méthode d’empotage.
- Lorque vous émettez votre bon de commande, demandez au vendeur de renseigner les éléments affectés d’un astérisque (*) sur la facture commerciale.
- Entamez des discussions dès aujourd’hui avec vos fournisseurs concernant les exigences du dépôt de sécurité 10 + 2 et demandez-leur de soumettre les documents commerciaux et de renseignements au classier de l’Importer Security Filing (ISF) au moins 72 heures avant le chargement du navire.
- Désignez le prestataire de service qui soumettra le dépôt de sécurité 10 + 2 en votre nom.
En tant que classier des douanes/de courtage ou agent désigné, ETB Corporation peut transmettre ces données en votre nom.
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE MODÈLE 10 + 2
Le modèle est conçu pour permettre à l’expéditeur de fournir facilement les données 10 + 2 au bureau EMO du lieu de destination. Le modèle énumère les éléments qui doivent être soumis au plus tard 24 heures avant le chargement du fret sur le navire. Outre les données renseignées dans le modèle, la FACTURE COMMERCIALE est importante afin que le bureau EMO du lieu de destination puisse faire correspondre la facture avec le code HTS approprié.
LE MODÈLE ET LA FACTURE COMMERCIALE DOIVENT ÊTRE ENVOYÉS PAR LE BUREAU DU PAYS D’ORIGINE AU BUREAU EMO TRANS DU LIEU DE DESTINATION AU MOINS 72 HEURES AVANT LE CHARGEMENT DU FRET SUR LE NAVIRE.
- Les numéros nécessaires à la préparation du connaissement, tel qu’ils sont enregistrés lors du dépôt du manifeste avancé AMS, sont requis. Les autorités douanières des États-Unis utiliseront ces numéros pour faire correspondre les données 10 + 2 avec le dépôt AMS.
- Les données sur le vendeur, l’acheteur, le fabricant, le destinataire et le pays d’origine doivent être soumises au plus tard 24 heures avant le chargement.
- Le numéro d’identification fédéral du destinataire est nécessaire dès le début sur les expéditions DDP où l’expéditeur est l’importateur officiel.
- La personne chargée de l’empotage du conteneur et le lieu d’empotage peuvent être soumis 24 heures avant le chargement. Toutefois, si ces renseignements ne sont pas disponibles à ce moment-là, ils peuvent être soumis plus tard et à tout moment entre le chargement et 24 heures avant l’arrivée aux États-Unis.